Formation en immobilier : les obligations liées au code de la déontologie

Formation en immobilier : les obligations liées au code de la déontologie

La déontologie dans l’immobilier engage les professionnels à adopter une bonne conduite. Peu importe si cela est en destination de la clientèle en interne ou à l’égard de la concurrence. La pratique de la déontologie dans l’exercice des professions immobilières est facile à appliquer. Cependant, il existe des obligations. Découvrez-les.

L’éthique professionnelle et le respect des lois et règlements

D’après l’article 2 du décret du 28 août 2015, les individus doivent exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, loyauté, sincérité et probité. En plus, le code de déontologie des agents immobiliers prévoit qu’aucun manque respect ne doit être toléré. Ceci est valable que ce soit par les paroles ou le comportement susceptible de porter préjudice aux semblables. Vous pouvez en savoir plus sur https://www.immoforma.fr/formation-deontologie-obligatoire/ .

Toutefois, l’article 3 du même code soumet les agents immobiliers à l’exercice de leurs fonctions. Il les soumet aussi au respect des lois et textes réglementaires en vigueur. Par ailleurs, ces professionnels sont contraints à ne commettre aucune discrimination, lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Aussi, ils se doivent de veiller au respect de loi relative à l’informatique, les fichiers et les libertés. Ils ont pour obligation de ne pas autoriser leur concours quant à tout acte frauduleux posé.

La transparence et la confidentialité

L’article 6 traite des devoirs de transparence vis-à-vis des mandants. En effet, les agents doivent transmettre les informations exactes, intelligibles et complètes, y compris ceux liés aux accessoires. Sont aussi inclus les montants, les méthodes de calcul de leurs honoraires. Par ailleurs, ils sont contraints à présenter leur carte professionnelle ainsi que leur attestation sur simple demande.

Les mandants doivent avoir à leur disposition, l’identité des individus intervenant dans le cadre des missions. De plus, à la première demande, ils doivent communiquer les coordonnées de leur garant. Ils se doivent d’émettre des précisions sur les avis de valeur. La confidentialité joue un rôle primordial d’après l’article 1 de la loi Hoguet. En effet, ils doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données personnelles.

Celles-ci peuvent être relatives aux mandants ou à leurs tiers. Ces obligations s’appliquent également aux collaborateurs et aux directeurs d’agence.

La défense des intérêts en présence

Selon la loi du 02 janvier 1970, il faut promouvoir les intérêts légitimes des mandants. Ceci se fait dans le respect des droits de toutes les parties. À ce titre, le code des agents immobiliers les contraint à plusieurs exigences. Il s’agit notamment de la transmission de toute proposition d’achat aux mandants en respectant les délais. Il faut aussi rendre compte régulièrement de l’état d’exécution des missions et des individus rencontrés.