Comment remplir le formulaire de déclaration de TVA ?

Comment remplir le formulaire de déclaration de TVA ?

Déclarer et verser sa TVA est un devoir pour toute entreprise qui répond aux normes. À cet effet, le questionnaire à renseigner peut susciter des interrogations, mais demeure assez facile et compréhensible. Comment remplir alors le formulaire de déclaration de TVA ? Éléments de réponse !

Suivre les différentes étapes

Pour déclarer la taxe sur la valeur ajoutée, le contribuable doit se connecter à son compte sur le site des impôts. Par la suite, il pourra directement remplir sa déclaration de TVA en ligne sans aucune démarche physique.

Pour commencer, il lui faudra successivement cliquer sur « Mes services », ensuite sélectionnez « TVA » et choisir « Déclarer ». Dans le tableau qui s’affichera, il lui revient dans un premier temps de mentionner la période que couvre sa déclaration. Par la suite, il doit mentionner sur ladite période son chiffre d’affaires privé des taxes. Il insérera cette information sur la première ligne du « cadre A ». Sur les lignes suivantes, il pourra déclarer des informations supplémentaires comme les importations, les livraisons, le chiffre d’affaires extracommunautaire, etc.

Au niveau du « cadre B », il doit indiquer les montants selon le pourcentage de la TVA qui y est appliqué. Par la suite, il lui revient de remplir la colonne « Base hors taxe » afin que la « TVA due » soit automatiquement générée. La TVA brute due est aussi générée automatiquement au niveau de la ligne 16 après avoir inséré les différents montants. Les informations liées à cette taxe déductible seront fournies à partir des lignes 19. La somme à verser est le résultat de la soustraction de la TVA due de celle versée.

Faire sa déclaration selon le type d’entreprise

Le processus de déclaration de la TVA n’est pas la même pour toutes les entreprises. Elle varie selon l’un des trois régimes de déclaration. Le premier régime est celui de la Franchise de base. Les entreprises concernées sont celles ayant réalisé lors de la dernière année civile un chiffre d’affaires maximal en fonction de la prestation. Les montants fixés sont de 32 900 € pour les prestations de services et 82 200 € pour les prestations commerciales, les livraisons et les prestations liées à l’immobilier. Ces types d’entreprise ne sont pas contraints à faire une déclaration de TVA.

Le deuxième régime est dit simplifier. Pour appartenir à ce régime, il faut :

  • faire partir de la franchise de base
  • opter pour le régime simplifié
  • avoir un chiffre d’affaires inférieur à 783 000 € pour les prestations commerciales et immobilières ou un chiffre d’affaires inférieur à 236 000 € pour la prestation de services
  • une TVA supérieure à 15 000 €.

Le troisième régime est dit réel normal. Sont concernées, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ceux du régime simplifié.